Votre mandat pour cause d‘inaptitude
Grâce au mandat pour cause d’inaptitude, vous désignez vous-même la personne qui vous représentera si vous perdez votre capacité de discernement. Comment s’y prendre? Vous trouverez ici toutes les infos sur le mandat pour cause d‘inaptitude.
«Dans mon mandat pour cause d’inaptitude, j’ai désigné Francis pour me représenter si je deviens incapable de discernement. Il me connaît par cœur et fera tout pour moi. Pour gérer les questions financières, je fais confiance à ma banque. Tout est donc réglé!»
Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude?
Un mandat pour cause d’inaptitude confère des pouvoirs de représentation à une personne déterminée en cas d’incapacité de discernement. Les pouvoirs conférés peuvent porter sur les affaires administratives, financières et personnelles, et visent à la défense des intérêts du mandant.
Ce document doit être rédigé en respectant l’une des formes prévues par la loi (art. 361 CC): le mandat pour cause d’inaptitude doit être en la forme olographe (c’est-à-dire écrit en entier de la main du mandant) ou authentique (devant notaire). Il ne prend effet qu’en cas de survenance de l’incapacité de discernement et après validation par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Le mandat prend fin lorsque le mandant retrouve sa capacité de discernement ou qu’il décède.
Pourquoi ai-je besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude?
Vous avez besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude pour le cas où vous n’auriez plus la capacité de discernement, par exemple à la suite d’un accident ou d’une maladie. Dans le mandat pour cause d’inaptitude, vous désignez vous-même la personne qui vous représentera le cas échéant.
Docupass
Directives anticipées, mandat pour cause d’inaptitude, testament: consignez dans le Docupass vos souhaits en prévision d’événements graves.
Quand devrais-je établir un mandat pour cause d’inaptitude?
L’établissement d’un mandat pour cause d’inaptitude est judicieux à n’importe quel âge. Les couples mariés peuvent s’attribuer mutuellement des pouvoirs de représentation légale étendus (par exemple pour la vente ou l’achat de biens immobiliers). Les couples non mariés ont la possibilité de s’octroyer mutuellement un droit de représentation légale. Cet instrument juridique permet, par exemple, à des personnes seules de désigner une personne de confiance.
Qu’est-ce qui doit figurer dans un mandat pour cause d’inaptitude?
L’assistance personnelle porte sur votre bien-être physique, psychique et spirituel. La personne de confiance de votre choix (mandataire) répond de la protection de votre personnalité. Vous ne pouvez confier votre assistance personnelle qu’à une personne physique.
Votre mandataire ne peut pas agir selon sa propre appréciation. Afin qu’il respecte votre droit à l’autodétermination, il doit s’en tenir autant que possible aux instructions de votre mandat pour cause d’inaptitude. Aidez votre mandataire en consignant de manière détaillée et compréhensible vos souhaits.
Le volet « assistance personnelle » de votre mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées portent sur des décisions similaires. Il est donc conseillé de désigner la même personne pour vous représenter. Si vous désignez des personnes différentes, soyez le plus clair possible dans la délimitation des responsabilités.
Ce volet a pour objet l’administration de votre patrimoine. Votre mandataire veille à ce qu’il soit utilisé correctement: couverture des frais courants, paiement des factures dans les temps. Vous pouvez également confier l‘administration de votre patrimoine à une personne morale, p. ex. votre banque.
Dans votre mandat pour cause d‘inaptitude, vous pouvez préciser concrètement la manière dont votre patrimoine doit être utilisé. Vous pouvez par exemple définir le montant d’un don annuel à une organisation d’utilité publique.
Vous pouvez désigner un mandataire habilité à vous représenter dans vos rapports juridiques avec des tiers. Vous chargez cette personne physique ou morale de vous représenter devant les autorités, les banques, les partenaires commerciaux, les membres de la famille, etc.
La désignation d’un représentant dans les rapports juridiques concerne la gestion quotidienne de votre patrimoine et de vos finances. Des affaires particulières, comme la vente d’une maison ou une inscription au registre foncier, ne sont pas comprises. Souhaitez-vous que la personne désignée s’occupe aussi de ces affaires? Vous devez le mentionner explicitement dans votre mandat pour cause d’inaptitude.
En général, plus votre mandat est concret et détaillé pour le cas où vous n’auriez plus la capacité de discernement, mieux votre volonté pourra être appliquée.
Notre dossier Docupass vous aide à rédiger un bon mandat pour cause d’inaptitude. Renseignez-vous.
Découvrez DocupassDe quoi dois-je tenir compte lorsque j’établis un mandat pour cause d’inaptitude?
Le plus important est de désigner une personne en qui vous avez une confiance absolue et qui est également prête à assumer cette tâche. En outre, vous devriez vous demander si vous voulez désigner une seule personne pour les trois tâches (affaires administratives, financières et personnelles) ou une personne différentepour chaque tâche. Il est aussi possible de désigner une personne morale (par exemple une banque). Il est essentiel de mener des entretiens personnels avec les personnes désignées, de leur expliquer ce qui revêt une importance particulière pour vous, ou de leur indiquer où elles trouveront les documents nécessaires. En outre, il convient d’informer les futurs mandataires des droits et des obligations qui leur incomberont dans l’accomplissement de leurs tâches.
Bon à savoir: en cas d’incapacité de discernement, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte doit valider le mandat pour cause d’inaptitude pour que ce dernier prenne effet.
Les quatre étapes d’un mandat pour cause d’inaptitude
Un mandat pour cause d’inaptitude comprend en général quatre étapes. Pendant la première, une personne établit son mandat, en requiert peut-être l’inscription au registre de l’office de l’état civil et mène des entretiens avec les futurs mandataires. Dans les étapes suivantes, cette personne n’a plus de rôle actif. En effet, l’incapacité de discernement de la personne concernée représente la condition nécessaire au déclenchement des trois phases au cours desquelles l’APEA validera le mandat, et le mandataire se chargera d’accomplir les tâches qui lui sont confiées. Le mandat ne prend fin que si le mandant décède ou qu’il retrouve sa capacité de discernement.
- Établir le mandat en respectant l’une des formes prévues par la loi.
- Déposer le mandat, inscription au registre de l’état civil (Office de l’état civil).
- Mener des entretiens avec des futurs mandataires et leur remettre une copie actuelle.
À quoi faut-il réfléchir en établissant un mandat pour cause d’inaptitude?
En savoir plus- La survenance de l’incapacité de discernement comme condition préalable
- La remise du mandat à l’APEA territorialement compétente marque l’ouverture de la procédure de validation.
- L’acte est remis au mandataire en cas de validation effective = le mandat pour cause d’inaptitude est valide, et le mandataire peut valablement agir.
Validation d’un mandat pour cause d’inaptitude: Comment en arrive-t-on là? Et que se passe-t-il alors?
En savoir plus- Le mandataire peut valablement agir et exercer les droits et obligations qui lui incombent.
- Le mandataire est tenu de pouvoir rendre compte de sa gestion à tout moment (art. 400 CO).
- Il n’est pas nécessaire de remettre des rapports à l’APEA. Toutefois, si d’autres personnes estiment que les intérêts de la personne en question sont compromis ou ne sont plus sauvegardés, l’Autorité de protection de l’adulte intervient en raison d’un signalement.
- Le mandat pour cause d’inaptitude prend fin lorsque le mandant ne doit plus être représenté ; c’est le cas s’il retrouve sa capacité de discernement ou s’il décède.
- Cette étape de fin du mandat impose au mandataire des obligations de reddition des comptes.
- La résiliation du mandat par le mandataire déploie le même effet dans la mesure où aucune disposition n’a été prise pour le remplacer (cf. art. 367 CC).
Mandat pour cause d‘inaptitude: quelle forme?
Il existe deux formes de mandat pour cause d’inaptitude (cf. art. 361 CC).
Vous pouvez rédiger votre mandat pour cause d’inaptitude entièrement à la main, le dater et le signer.
Vous pouvez en tout temps modifier à la main votre mandat pour cause d’inaptitude en la forme olographe. Vous devez alors mettre en évidence, dater et signer toute modification.
Pour de plus grands ajouts, vous pouvez utiliser une feuille supplémentaire. Attention: là aussi, veuillez mettre en évidence tout ajout, afin que votre mandat pour cause d‘inaptitude ne puisse pas être mis en doute. Intitulez la feuille supplémentaire en conséquence. Vous devriez ajouter la phrase suivante avant votre signature: «Pour le reste, mon mandat pour cause d‘inaptitude du [date] reste inchangé.»
Vous ne pouvez plus rédiger un mandat pour cause d’inaptitude entièrement à la main? Rendez-vous chez un notaire pour l‘établir avec lui et le faire authentifier. Le notaire contrôle l’exactitude du mandat pour cause d’inaptitude et confirme que vous étiez capable de discernement lorsqu’il a été rédigé.
Le notaire vous facturera les coûts de l’authentification en régie. Les tarifs horaires varient d’un canton à l‘autre.
Pensez au fait que vous devez également faire authentifier toute modification d’un mandat pour cause d’inaptitude en la forme authentique.
Où conserver mon mandat pour cause d’inaptitude?
Vous devriez conserver votre mandat pour cause d’inaptitude dans un lieu facile à trouver pour vos proches, de préférence avec d’autres documents officiels. Vous pouvez également déposer votre mandat pour cause d’inaptitude en ligne dans votre dossier de santé électronique. Vous pouvez ainsi y accéder en tout temps depuis un ordinateur.
Attention: l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ne reconnaît votre mandat pour cause d’inaptitude que si l’original est disponible. Les copies sont considérées comme indice, mais ne sont pas juridiquement valables. L’office de l’état civil peut inscrire le lieu de dépôt de votre mandat pour cause d’inaptitude dans sa banque de données centrale (Infostar), moyennant un émolument de CHF 75. Il est ainsi facile de le trouver en cas d’événement grave.
Grâce au dépôt en ligne, vous accédez à tout moment et de partout à vos dispositions personnelles sous forme électronique.
Vers l'eDocupassQu’advient-il sans mandat pour cause d’inaptitude?
Couples mariés et partenaires enregistrés
Si l’un des deux conjoints/partenaires enregistrés perd sa capacité de discernement, l’autre, même sans mandat pour cause d’inaptitude, reçoit un pouvoir de représentation pour les actes courants (cf. art. 374 ss CC). Le statut d’état civil est déterminant, de même que la situation d’habitation et de vie. Les deux partenaires doivent soit faire ménage commun, soit se fournir «une assistance personnelle et régulière».
Ce pouvoir de représentation défini par la loi porte:
- sur tous les actes juridiques courants, p. ex. la conclusion de contrats
- sur l‘administration ordinaire des revenus et des autres biens
- sur le droit de prendre connaissance de la correspondance et de la liquider
Pour les actes juridiques extraordinaires, par exemple une vente immobilière, le partenaire doit toutefois requérir le consentement de l‘APEA. Cette mesure vise à protéger la personne incapable de discernement: l‘APEA n’approuve l’acte de représentation qu’en l’absence de conflits d‘intérêts.
Personnes seules
Pour les personnes seules, une curatelle de représentation est instituée (cf. art. 381 CC). Dans un premier temps, l’autorité de protection de l’adulte examine si une personne dans le cercle familial ou amical proche serait habilitée à assumer ce rôle.
Comment trouver le bon représentant?
Il n’est pas facile de trouver la bonne personne pour vous représenter. Choisissez une personne en qui vous avez une confiance absolue. S’il existe un risque de conflit d’intérêts, misez sur la sécurité et confiez la représentation à quelqu’un d‘autre.
Discutez avec votre futur représentant. Informez-le sur sa mission et abordez les questions en suspens. Expliquez aussi à cette personne pourquoi vous souhaitez qu’elle vous représente.
Il est utile de désigner un remplaçant. Ce mandataire de substitution intervient si le premier mandataire ne peut ou ne souhaite plus remplir le mandat pour cause d‘inaptitude. N’oubliez pas de discuter de vos souhaits et de la mission de représentation avec lui également.
Pensez à fixer la rémunération du mandataire pour cause d’inaptitude dans le mandat lui-même. Si vous l’oubliez, l’APEA fixera une indemnité appropriée (cf. art. 366 CC).
Incapacité de discernement
Lorsque l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) apprend l’existence d’une éventuelle incapacité de discernement, elle procède à une première analyse. Si celle-ci confirme l’incapacité de discernement, l’APEA valide le mandat pour cause d’inaptitude. Pour ce faire, elle (cf. art. 363 CC):
- examine si le mandat pour cause d’inaptitude est valable: les règles de forme ont-elles été respectées? L’auteur était-il capable de discernement au moment de la rédaction du mandat?
- examine si le mandataire est apte à remplir le mandat: est-il capable de discernement? Y a-t-il conflit d‘intérêts?
- décide d’une éventuelle rémunération du mandataire, si le mandat pour cause d’inaptitude ne la précise pas.
Une fois ces vérifications faites, le représentant désigné décide s’il accepte le mandat pour cause d‘inaptitude. S’il l’accepte, l’APEA lui remet un document qui fait état de ses compétences.
La mission de l’APEA est pour ainsi dire terminée une fois que le mandat pour cause d‘inaptitude commence. Elle n’intervient que si les intérêts de son auteur sont compromis ou risquent de l’être (cf. art. 368 CC).
Fin du mandat
En principe, le mandat pour cause d’inaptitude prend fin lorsque son auteur recouvre sa capacité de discernement ou décède.
Le mandataire peut résilier le mandat pour cause d’inaptitude en tout temps moyennant un délai de deux mois. Il doit le communiquer par écrit à l’APEA. Une résiliation avec effet immédiat est également possible pour de justes motifs. Si le mandataire devient lui-même incapable de discernement, l’APEA le dispense du mandat pour cause d‘inaptitude.
